1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales avec la clientèle de revendeurs spécialisés du Comptoir Bordelais de Papeterie et s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente par cette même entité, sauf spécification contraire.
Toute commande passée auprès de notre société implique nécessairement l’acceptation obligatoire et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client et, notamment, de la clause de réserve de propriété, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance dès lors qu’il passe commande.
Ces conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du client dont les clauses peuvent être contraires.
Le Comptoir Bordelais de Papeterie se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande d’un client qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente, ou de suspendre ses relations commerciales en cas de manquement d’un client à l’une de ses obligations nées des présentes conditions générales de vente.
Le Comptoir Bordelais de Papeterie se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente. La société s’engage à en informer son client au minimum 15 jours avant leur mise en application.
Le fait que le Comptoir Bordelais de Papeterie ne se prévale pas de l’une des clauses de ces présentes conditions générales de vente, à un moment donné, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces clauses.
Dans le cas où l’une des présentes clauses serait contraire à une disposition légale impérative, elle sera annulée. En revanche, la validité des autres clauses, et du contrat dans son ensemble, ne sera pas affectée.
2. COMMANDES
Tout client doit préalablement ouvrir un compte dans les livres de la société avant de pouvoir passer commande.
La première commande doit faire l'objet d'un paiement anticipé afin de pouvoir procéder à son expédition.
Les commandes peuvent être transmises au Comptoir Bordelais de Papeterie par téléphone, e-mail ou fax. Les commandes téléphoniques doivent obligatoirement être confirmées par écrit, de quelque manière que ce soit.
Les prix indiqués sur les bons de livraison, factures et devis sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT).
Le franco de port est appliqué à toute commande d’un montant supérieur ou égal à 120 € HT remises déduites, expédiée en une seule livraison et un seul lieu.
Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de port seront facturés au client suivant le tarif en vigueur du prestataire de transport au moment de la commande.
Les reliquats sont gérés par le Comptoir Bordelais de Papeterie pour le compte du client, sauf indication contraire de ce dernier. Les reliquats seront livrés au client dès réception de la marchandise concernée.
L’annulation d’une commande entraîne l’exigibilité immédiate de pénalités égales à 15% du montant hors taxes de cette commande au profit du Comptoir Bordelais de Papeterie.
3. PRIX
Les prix indiqués s’entendent en Euros Hors Taxes (HT). Ils sont à majorer de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la commande, ainsi que des frais éventuels (port et gestion).
Le Comptoir Bordelais de Papeterie se réserve le droit de modifier ses tarifs au cours de l'année, en fonction des modifications tarifaires de ses fournisseurs. Toutefois, en cas de variation, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande du client.
Les rabais, remises et ristournes éventuelles ne peuvent être effectives qu’avec l’accord du Comptoir Bordelais de Papeterie.
4. PAIEMENT
Toute première commande doit faire l'objet d'un paiement anticipé afin de pouvoir procéder à son expédition.
Par la suite, l’échéance des factures émanant du Comptoir Bordelais de Papeterie est fixée à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission, sauf disposition particulière accordée par l’entreprise.
Le règlement des factures peut s’effectuer par espèces, chèque, virement ou LCR directe.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, toute facture non réglée totalement ou partiellement à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable nécessaire, le paiement de pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, calculées prorata temporis à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au règlement intégral. Ces pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, au titre des frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012).
Cependant, si la procédure de recouvrement entraîne des frais plus importants, le Comptoir Bordelais de Papeterie sera en droit de demander le paiement intégral de ces frais, sur présentation des justificatifs correspondants à son client.
Le défaut de paiement d’une échéance donnera lieu à l’exigibilité immédiate de toutes les créances, même non échues, qui pourraient être dues par le client au Comptoir Bordelais de Papeterie.
Le non-paiement d’une facture aux conditions prévues pourra entraîner une suspension de toute livraison nouvelle, jusqu’à régularisation de la situation ou une fermeture du compte de l’acheteur dans notre société, sans que le client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêts ou indemnité d’aucune sorte. Le Comptoir Bordelais de Papeterie sera également en droit d’exiger des garanties et/ou un paiement comptant pour les ventes futures.
Aucune compensation ni suspension de paiement ne peut être effectuée à l’initiative du client, sans accord écrit préalable du Comptoir Bordelais de Papeterie.
Toute facture non contestée par écrit sous 8 jours sera considérée comme acceptée.
Dans le cas où le client est redevable de plusieurs échéances, il est convenu que l’imputation du règlement se fera sur les dettes les plus anciennes.
5. EXPEDITION
L’entreprise permet au client de recevoir sa commande par trois moyens possibles : l’enlèvement, la livraison (selon zones géographiques) et l’expédition.
Les clients de la société ont la possibilité de venir enlever les marchandises qu’ils ont commandées directement au Comptoir Bordelais de Papeterie de 9h à 17h du lundi au jeudi, et jusqu’à 14h le vendredi.
Les livraisons s’effectuent généralement de façon hebdomadaire sur Bordeaux et sa Métropole. Un jour de livraison sera attribué au client. Toutefois, ce jour pourra être exceptionnellement modifié par le Comptoir Bordelais de Papeterie, qui s’engage à prévenir ses clients dans un délai convenable.
Les délais de livraison ou de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne peut donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts, à retenue, à pénalités ou à annulation de commandes.
Le Comptoir Bordelais de Papeterie est libéré de tout engagement relatif aux délais de livraison si le client n’est pas à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause.
En cas d’expédition, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco de port.
Le Comptoir Bordelais de Papeterie s’autorise à procéder à des livraisons partielles en cas de manquants.
La vérification des livraisons (nombre, état et conformité des produits) doit être faite au moment de la réception.
En cas de manquant ou d’avarie survenue en cours de transport, il appartient au destinataire soit de refuser le(s) colis endommagé(s), soit d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison et sur le bordereau de transport puis de les confirmer auprès du transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la réception de marchandises, par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception (article L133-3 du Code du Commerce). Le client doit également faire parvenir une copie de cette notification au Comptoir Bordelais de Papeterie.
Concernant la non-conformité des produits livrés, la réclamation doit être formulée au Comptoir Bordelais de Papeterie par écrit (courrier, mail) dans les 3 jours à compter de la réception de marchandises. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité constatés. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et les produits seront réputés être conformes en qualité et en nombre.
6. RECLAMATIONS ET RETOURS
Aucun retour ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable du Comptoir Bordelais de Papeterie. Tout produit retourné sans accord sera refusé.
Si le retour concerne un produit expressément commandé par le client, le retour pourra être refusé.
En cas de demande de retour abusive, l’avoir sera réduit de 20% du prix du produit, au titre des frais de gestion.
Toute réclamation portant sur des références et/ou des quantités reçues mais non commandées, ainsi que sur des défauts et/ou des problèmes de qualité, doit être connue des services du Comptoir Bordelais de Papeterie dans un délai maximal de 7 jours suivant la réception de la marchandise par son client. Une fois ce délai dépassé, les retours seront refusés.
Les frais de réexpédition et les risques du transport des marchandises sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de livraison reconnu par le Comptoir Bordelais de Papeterie.
Les marchandises doivent être retournées dans leur conditionnement d’origine, sous peine de refus.
Si la réclamation est acceptée par le Comptoir Bordelais de Papeterie, l’entreprise procèdera au remplacement des produits, à leur remboursement ou à un avoir.
En tout état de cause, l’acheteur n’est pas autorisé à soustraire le montant des produits qu’il juge défectueux ou non conformes de sa facture et s’interdit toute revendication de dommages et intérêts.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L621-122 du Code du Commerce, les marchandises vendues par le Comptoir Bordelais de Papeterie restent son entière propriété jusqu’au paiement intégral de celles-ci par le client, sans pour autant modifier la responsabilité de l’acquéreur, qui doit supporter les risques, charges et assurances pour quelque cause que ce soit, dès la livraison effectuée.
Toute commande passée au Comptoir Bordelais de Papeterie entraîne l’acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents émanant de son client.
En cas de défaut de paiement, le Comptoir Bordelais de Papeterie peut exiger par simple lettre recommandée la restitution des marchandises concernées aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution de ses obligations. Si les biens visés par cette procédure ont déjà été vendues, le client s’engage à donner au vendeur une garantie équivalente.
8. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (situation imprévisible et irrésistible extérieure à l’entreprise, qui échappe au contrôle de cette dernière), le Comptoir Bordelais de Papeterie est exonéré de ses responsabilités contractuelles à compter de la date de survenance de cet évènement, ce qui peut entraîner la non-exécution ou le retard d’exécution de ses obligations envers sa clientèle, sans que des dommages et intérêts ou quelque autre indemnité ne puissent lui être réclamés.
La survenance d’un cas de force majeure, faisant obstacle à la fourniture des produits dans les délais convenus, sera notifiée par tout moyen écrit aux clients de la société dans les plus brefs délais suivant son apparition.
9. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, qui régira tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera le seul compétent en cas de contestations ou de différends entre le Comptoir Bordelais de Papeterie et son client, quels que soient la nature, la cause, le lieu du litige, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.